Arrêté du 25 octobre 2016 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0253 du 29 octobre 2016
Date de publication29 octobre 2016
Record NumberJORFTEXT000033317119
CourtMinistère de la justice
Enactment Date25 octobre 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2016, sont désignés en application des articles L. 811-5, R. 811-10 et R. 811-11 du code de commerce pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire :
Président titulaire : M. de Monteynard (Ghislain), avocat général près la Cour de cassation.
Président suppléant : Mme Dubois-Stevant (Florence), conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Membres titulaires :
Mme Lobry-Igelman (Marina), vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Jacotot (David), maître de conférences en droit.
M. Prat-Dit-Hauret...

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