Arrêté du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000033309322 |
Date de publication | 27 octobre 2016 |
Enactment Date | 25 octobre 2016 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0251 du 27 octobre 2016 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/25/PRMX1630263A/jo/texte |
Publics concernés : ministères, services déconcentrés de l'Etat ; Nouvelle-Calédonie et provinces.
Objet : liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche et de la mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de la Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et Antarctiques françaises ne s'applique pas dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie. Le statut particulier de la Nouvelle-Calédonie appelle un texte particulier.
Références : le présent arrêté est pris en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, notamment son article 2,
Arrête :
La liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie est établie dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les missions en mer incombant à l'Etat sont animées et coordonnées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du Gouvernement et représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie, assisté par le commandant de cette zone.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES MISSIONS EN MER INCOMBANT À L'ÉTAT
Domaine d'intervention et missions concernées |
Elaboration des réglementations Organisation des missions |
Application des réglementations et des mesures d'organisation des missions |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
Ministère responsable --- Ministère(s) associé(s) |
Autorité déconcentrée --- Responsable de l'exécution des missions en mer |
Responsable de l'application des réglementations |
Concourant à la mise en œuvre des moyens en mer |
Centres opérationnels chargés de la coordination de l'action ou y concourant |
Observations |
|
Souveraineté et protection des intérêts nationaux |
||||||
Surveillance générale des approches maritimes (*) |
Défense --- Mer Budget Intérieur |
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer (DDG AEM) --- Commandant de zone maritime (CZM) |
Tout service disposant de moyens de détection maritime |
Centre opérationnel interarmées (COIA) Maritime Rescue Coordination Center (MRCC) Nouméa |
(*) Hors défense maritime du territoire |
|
Protection du trafic maritime et des installations en mer (*) |
Mer --- Défense |
DDG AEM --- CZM |
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer |
COIA |
(*) Hors contrôle naval |
|
Police du passage inoffensif dans les eaux territoriales (*) |
Défense --- Mer Intérieur Budget Justice Affaires étrangères |
DDG AEM --- CZM |
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer |
COIA MRCC Nouméa |
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie |
|
Police du pavillon en haute mer |
Budget --- Défense Affaires étrangères |
DDG AEM --- CZM |
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer |
COIA |
||
Contrôle du pavillon et des marques extérieures en mer des navires battant pavillon français et du pavoisement |
Mer --- Budget Défense |
DDG AEM --- CZM |
Service des affaires maritimes (SAM) |
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer |
||
Police des stations radioélectriques en mer (*) |
Industrie --- Mer Défense |
DDG AEM --- CZM |
Agence nationale des fréquences radioélectriques |
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer |
COIA MRCC Nouméa |
(*) Police du spectre des fréquences |
Sauvegarde des personnes et des biens en mer |
||||||
Sauvetage en mer (*) |
Mer --- Intérieur Défense |
DDG AEM --- CZM |
SAM |
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) (**) |
MRCC Nouméa |
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie (**) En tant qu'organisme agréé par le ministère chargé de la mer (***) SAMU de Coordination Médicale Maritime de Nouméa |
Assistance médicale en mer (*) |
Mer --- Santé |
DDG AEM --- CZM |
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer SNSM SCMM 988 (***) |
MRCC Nouméa Centre de consultation médicale maritime (CCMM) |
||
Protection des épaves maritimes (*) |
Mer |
DDG AEM --- CZM |
SAM |
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer |
MRCC Nouméa |
|
Sécurité maritime |
||||||
Intervention en mer sur les navires en difficulté ou dangereux (*) |
Défense --- Mer |
DDG AEM --- CZM |
SAM |
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer |
Désigné(s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie |
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie |
Service d'assistance maritime (*) |
Mer |
DDG AEM |
SAM |
MRCC Nouméa |
||
Information météorologique en mer (*) |
Mer --- Défense |
DDG AEM |
METEO France SAM |
Tout service disposant de moyens d'information en mer |
MRCC Nouméa |
|
Information nautique en mer (*) |
Défense |
DDG AEM --- CZM |
Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) |
Tout service disposant de moyens d'information en mer |
MRCC Nouméa |
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie |
Surveillance et police de la navigation maritime (*) |
Mer --- Défense |
DDG AEM --- CZM |
SAM |
Tout service disposant de moyens de surveillance et d'intervention en mer |
MRCC Nouméa |
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie pour la circulation maritime interne à la Nouvelle-Calédonie |
Signalisation maritime (*) |
Mer |
Mission non déconcentrée |
SAM |
(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie |
||
Police de la sécurité des navires - contrôle des règles de sécurité (*) (**) |
Mer --- Défense Intérieur Budget |
DDG AEM --- CZM |
SAM |
Tout service disposant de moyens d'intervention en mer |
(*) Navires effectuant une navigation internationale ou soumis à la détention d'un titre international de sécurité (**) Navires de Wallis-et-Futuna |
|
Inspection de la sécurité des navires en mer (*) (**) |
Mer |
Mission non déconcentrée |
SAM |
Tout |
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