Arrêté du 25 octobre 2016 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033309322
Date de publication27 octobre 2016
Enactment Date25 octobre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0251 du 27 octobre 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/25/PRMX1630263A/jo/texte


Publics concernés : ministères, services déconcentrés de l'Etat ; Nouvelle-Calédonie et provinces.
Objet : liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche et de la mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de la Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et Antarctiques françaises ne s'applique pas dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie. Le statut particulier de la Nouvelle-Calédonie appelle un texte particulier.
Références : le présent arrêté est pris en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, notamment son article 2,
Arrête :


La liste des missions en mer incombant à l'Etat dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie est établie dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les missions en mer incombant à l'Etat sont animées et coordonnées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, délégué du Gouvernement et représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie, assisté par le commandant de cette zone.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
LISTE DES MISSIONS EN MER INCOMBANT À L'ÉTAT


Domaine
d'intervention
et missions
concernées

Elaboration des réglementations
Organisation des missions

Application des réglementations
et des mesures d'organisation des missions

Ministère responsable
---
Ministère(s) associé(s)

Autorité
déconcentrée

---
Responsable
de l'exécution
des missions
en mer

Responsable
de l'application
des
réglementations

Concourant
à la mise
en œuvre
des moyens
en mer

Centres
opérationnels
chargés de la
coordination
de l'action
ou y concourant

Observations

Souveraineté et protection des intérêts nationaux

Surveillance générale des approches maritimes (*)

Défense
---
Mer
Budget
Intérieur

Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer (DDG AEM)
---
Commandant de zone maritime
(CZM)

Tout service disposant de moyens de détection maritime

Centre opérationnel interarmées (COIA)
Maritime Rescue Coordination Center (MRCC) Nouméa

(*) Hors défense maritime du territoire

Protection du trafic maritime et des installations en mer (*)

Mer
---
Défense

DDG AEM
---
CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA

(*) Hors contrôle naval

Police du passage inoffensif dans les eaux territoriales (*)

Défense
---
Mer
Intérieur
Budget
Justice
Affaires étrangères

DDG AEM
---
CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA
MRCC Nouméa

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie

Police du pavillon en haute mer

Budget
---
Défense
Affaires étrangères

DDG AEM
---
CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA

Contrôle du pavillon et des marques extérieures en mer des navires battant pavillon français et du pavoisement

Mer
---
Budget
Défense

DDG AEM
---
CZM

Service des affaires maritimes (SAM)

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Police des stations radioélectriques en mer (*)

Industrie
---
Mer
Défense

DDG AEM
---
CZM

Agence nationale des fréquences radioélectriques

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

COIA
MRCC Nouméa

(*) Police du spectre des fréquences

Sauvegarde des personnes et des biens en mer

Sauvetage en mer (*)

Mer
---
Intérieur
Défense

DDG AEM
---
CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
Société nationale de sauvetage en mer
(SNSM) (**)

MRCC
Nouméa

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie
(**) En tant qu'organisme agréé par le ministère chargé de la mer
(***) SAMU de Coordination Médicale Maritime de Nouméa

Assistance médicale en mer (*)

Mer
---
Santé

DDG AEM
---
CZM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer
SNSM
SCMM 988 (***)

MRCC Nouméa
Centre de consultation médicale maritime (CCMM)

Protection des épaves maritimes (*)

Mer

DDG AEM
---
CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

MRCC
Nouméa

Sécurité maritime

Intervention en mer sur les navires en difficulté ou dangereux (*)

Défense
---
Mer

DDG AEM
---
CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

Désigné(s) dans le dispositif ORSEC de la zone maritime Nouvelle-Calédonie

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie

Service d'assistance maritime (*)

Mer

DDG AEM

SAM

MRCC Nouméa

Information météorologique en mer (*)

Mer
---
Défense

DDG AEM

METEO France
SAM

Tout service disposant de moyens d'information en mer

MRCC Nouméa

Information nautique en mer (*)

Défense

DDG AEM
---
CZM

Service hydrographique et océanographique de la marine
(SHOM)

Tout service disposant de moyens d'information en mer

MRCC Nouméa

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie

Surveillance et police de la navigation maritime (*)

Mer
---
Défense

DDG AEM
---
CZM

SAM

Tout service disposant de moyens de surveillance et d'intervention en mer

MRCC Nouméa

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie pour la circulation maritime interne à la Nouvelle-Calédonie

Signalisation maritime (*)

Mer

Mission non déconcentrée

SAM

(*) Hors compétence Nouvelle-Calédonie dans les eaux intérieures et la mer territoriale de la Nouvelle-Calédonie

Police de la sécurité des navires - contrôle des règles de sécurité (*) (**)

Mer
---
Défense
Intérieur
Budget

DDG AEM
---
CZM

SAM

Tout service disposant de moyens d'intervention en mer

(*) Navires effectuant une navigation internationale ou soumis à la détention d'un titre international de sécurité
(**) Navires de Wallis-et-Futuna

Inspection de la sécurité des navires en mer (*) (**)

Mer

Mission non déconcentrée

SAM

Tout
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