Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033335245 |
| Date de publication | 03 novembre 2016 |
| Enactment Date | 25 octobre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0256 du 3 novembre 2016 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/25/ETSD1630874A/jo/texte |
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6333-1, L. 6333-2, L. 6333-4, L. 6332-5, R. 6333-1, R. 6333-2 et R. 6333-3 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu les arrêtés des 20 septembre et 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2016 par l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale le FONGECIF Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, sis 4, rue Giotto, parc technologique du Canal, CS 72280, 31522 Ramonville-Saint-Agne Cedex, en vue d'être agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 septembre 2016,
Arrête :
Le FONGECIF Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, sis 4, rue Giotto, parc technologique du Canal, CS 72280, 31522 Ramonville-Saint-Agne Cedex, est agréé pour gérer les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2017.
Le FONGECIF Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Le point 11 de l'annexe à l'arrêté du 20 septembre 2011 et le point 4 de l'annexe à l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément des...
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