Arrêté du 25 octobre 2007 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000706991 |
| Date de publication | 14 novembre 2007 |
| Enactment Date | 25 octobre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°264 du 14 novembre 2007 |
| Court | MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/BCFL0768077A/jo/texte |
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrête :
Les concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts prévus à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
I. - Concours externe
1. Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 4 heures ; coefficient 5) :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques, financières et sociales.
Epreuve n° 2 (durée : 3 heures ; coefficient 5) :
Epreuve portant au choix du candidat sur l'une des matières suivantes :
a) Droit constitutionnel et administratif ;
b) Droit civil ;
c) Droit des affaires ;
d) Institutions, droit et politiques communautaires ;
e) Finances et gestion publiques ;
Pour les options ci-dessus, l'épreuve consiste en une composition sur un sujet donné et/ou un commentaire d'un ou plusieurs textes ;
f) Econométrie et statistiques : un ou plusieurs problèmes.
Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 5) :
Epreuve portant au choix du candidat sur l'une des matières suivantes :
a) Analyse économique : composition sur un sujet donné et/ou un commentaire d'un ou plusieurs textes ;
b) Gestion comptable et analyse financière ;
c) Mathématiques : un ou plusieurs problèmes.
2. Epreuves d'admission
Epreuve n° 1 (durée : 30 minutes ; coefficient 9) :
Entretien pour apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d'inspecteur. L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci.
Epreuve n° 2 (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient : 4) :
Epreuve orale portant au choix du candidat sur l'une des matières non choisies à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 ou 3.
Epreuve n° 3 (durée : 2 heures ; coefficient 2) :
Epreuve écrite consistant dans la traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
II. - Concours interne
1. Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 4 heures ; coefficient 5) :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques, financières et sociales.
Epreuve n° 2 (durée : 3 heures ; coefficient 5) :
Epreuve portant au choix du candidat sur l'une des options suivantes :
a) Fiscalité patrimoniale et enregistrement ;
b) Fiscalité personnelle ;
c) Fiscalité professionnelle ;
d) Gestion et recouvrement des impôts professionnels ;
e) Publicité foncière ;
f) Cadastre ;
Pour les options ci-dessus, l'épreuve consiste dans le traitement d'un ou plusieurs dossiers pouvant comporter la résolution d'un ou plusieurs cas.
g) Un ou plusieurs cas pratiques de gestion comptable et analyse financière.
2. Epreuves d'admission
Epreuve orale n° 1 (durée : 30 minutes ; coefficient 7) :
Entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d'inspecteur. L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours professionnel antérieur. Le candidat fournira en amont une fiche descriptive de son expérience professionnelle.
Epreuve orale n° 2 (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) :
Deux options au choix du candidat :
a) Résolution d'un ou plusieurs cas pratiques portant sur une des options a à f de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 autre que celle dans laquelle le candidat a déjà composé au titre de cette épreuve écrite ;
b) Questions sur les finances et la gestion publiques.
Epreuve écrite facultative (durée : 2 heures ; coefficient 2) :
Traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
Les candidats expriment dès l'inscription au concours les options choisies pour les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours.
Pour le concours interne, les candidats indiquent également s'ils souhaitent participer à l'épreuve facultative et la langue choisie.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient : correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
En ce qui concerne l'épreuve facultative d'admission, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Sauf en ce qui concerne l'épreuve d'admission n° 3 du concours externe, toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires, avant application des coefficients, est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 1 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission n° 1, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 2.
Le programme des options a, b, c, d, e et f de l'épreuve n° 2 d'admissibilité et des options a, b et c de l'épreuve n° 3 d'admissibilité du concours externe, et par voie de conséquence le programme de l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe, ainsi que le programme des options a, b, c, d, e, f et g de l'épreuve n° 2 d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours interne sont fixés en annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1996 fixant la nature et le programme des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogées à partir des recrutements opérés au titre de l'année 2009.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les concours opérés au titre de l'année 2009.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONCOURS EXTERNE
Epreuve écrite d'admissibilité n° 2
Epreuve orale d'admission n° 2
Droit constitutionnel et administratif
I. - Théorie générale du droit public français
A. - Les sources du droit public français :
- la Constitution et le bloc de constitutionnalité ;
- les traités et les autres sources de droit international, communautaire et européen ;
- les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français ;
- la loi et le principe de légalité ;
- le pouvoir réglementaire ;
- la jurisprudence constitutionnelle et administrative.
B. - Organisation juridictionnelle :
- le...
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