Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 25 octobre 1994 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains en vue de la construction de la liaison souterraine à fibres optiques Toulouse-Limoges

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°259 du 8 novembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000732104
Date de publication08 novembre 1994
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Enactment Date25 octobre 1994
L'EXPROPRIATION EVENTUELLEMENT NECESAIRE DOIT ETRE REALISEE DANS UN DELAI MAXIMAL DE 5 ANS,A COMPTER DU 08-11-1994. Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 octobre 1994, est déclarée d'utilité publique en vue de la liaison souterraine à fibres optiques Toulouse-Limoges l'acquisition dans les communes désignées ci-après d'une bande de terrains d'une largeur maximale de trois mètres permettant l'exécution de travaux d'implantation de toutes les installations ainsi que, le cas échéant,
d'autant de bandes de même largeur que nécessaire pour permettre l'accès à la bande de terrains précitée.
Est déclarée urgente la prise de possession, au besoin par expropriation,
des biens cités ci-dessus.
L'expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans un délai maximal de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

LISTE DES COMMUNES TRAVERSEES


Département du Lot


Figeac, Camburat...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT