Arrêté du 25 octobre 2007 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts (rectificatif)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000158390 |
| Enactment Date | 25 octobre 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/BCFL0768077Z/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°273 du 24 novembre 2007 |
| Court | MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| Date de publication | 24 novembre 2007 |
Rectificatif au Journal officiel du 14 novembre 2007, édition électronique, texte n° 22, après l'annexe « Concours externe », ajouter l'annexe suivante :
« A N N E X E
C O N C O U R S I N T E R N E
Fiscalité patrimoniale et enregistrement
I. - Nature et effets de la formalité de l'enregistrement.
II. - Mutations à titre gratuit.
Notions juridiques :
Les régimes matrimoniaux ;
La liquidation de la communauté légale ;
Les règles de la dévolution successorale.
Les mutations par décès : les successions.
Les mutations entre vifs : les donations, les partages, licitations et cessions de droits successifs.
III. - Mutations à titre onéreux.
Les ventes d'immeubles : régime général et régimes de faveur.
Les ventes de meubles : régime général - cessions de fonds de commerce et de clientèle.
Les cessions de droit à un bail d'immeubles et conventions assimilées.
Les ventes simultanées de meubles et immeubles.
IV. - Mutations de jouissance.
V. - Droits applicables aux sociétés.
VI. - TVA immobilière.
VII. - Régime des plus-values immobilières des particuliers.
VIII. - L'impôt de solidarité sur la fortune.
IX. - Le contrôle des DFE : contrôle corrélé revenus/patrimoine (IR-ISF) : méthodologie et balance de cohérence.
X. - Organisation des services relevant de la fiscalité immobilière.
XI. - Procédures de contrôle sur pièces et de contentieux en matière de fiscalité patrimoniale.
XII. - Outils informatiques permettant le traitement et le suivi des dossiers en matière de fiscalité patrimoniale (BNDP, FI3S, OEIL, GLOBE).
Fiscalité personnelle
I. - Impôt sur le revenu
Dispositions générales : champ d'application de l'IR, foyer fiscal, nombre de parts, détermination du RNGI (y compris les modalités de prise en compte des déficits et les charges déductibles du revenu), liquidation et établissement de l'impôt (y compris la PPE, le plafonnement des effets du quotient familial, les réductions d'impôt et crédits d'impôt), revenus exceptionnels et différés, territorialité de l'impôt et application du taux effectif.
Les différents revenus catégoriels : revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux (calcul du bénéfice réel comptable exclu), revenus de capitaux mobiliers, gains de cessions de valeurs mobilières et assimilés, stocks-options, traitements et salaires, pensions et rentes viagères.
Les prélèvements sociaux. Procédures en matière de contrôle sur pièces. Le contentieux, le bouclier fiscal.
L'étude des conventions fiscales internationales et les...
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