Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Champs-Elysées Montaigne » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 26 septembre 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/25/EINI1522722A/jo/texte |
| Enactment Date | 25 septembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0223 du 26 septembre 2015 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| Record Number | JORFTEXT000031223576 |
Publics concernés : établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services.
Objet : création d'une zone touristique internationale en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : cet arrêté crée une zone touristique internationale, où les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés dans les conditions définies aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-24 et R. 3132-21-1 ;
Vu l'avis de la maire de Paris en date du 4 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Mouvement des entreprises de France, MEDEF Ile-de-France, en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Confédération générale de l'alimentation de détail en date du 11 septembre 2015 ;
Vu les avis de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises en date du 14 et 21 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Confédération des commerçants de France en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia en date du 11 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de l'habillement en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération française droguerie et bazar en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération française de la couture du prêt-à-porter des couturiers et des créateurs de mode en date du 14 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération française du prêt-à-porter féminin en date du 14 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Syndicat national des antiquaires en date du 9 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Union du grand commerce de centre-ville en date du 11 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des détaillants en chaussures de France en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Syndicat de la librairie française en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Union départementale de la Confédération française des travailleurs chrétiens Paris en date du 2 septembre 2015 ;
Vu les avis...
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