Arrêté du 25 septembre 1985 FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN MATIERE DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLES

JurisdictionFrance
Date de publication03 octobre 1985
Enactment Date25 septembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 3 octobre 1985
Record NumberJORFTEXT000000873869
TEXTE TOTALEMENT ABROGEA TITRE TRANSITOIRE,POUR LES ANNEES 1986 ET 1987 IL EST DEROGE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 01-10-1976: "L'AUGMENTATION ANNUELLE DU TAUX...

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