Arrêté du 25 septembre 2020 fixant le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant

JurisdictionFrance
Date de publication01 octobre 2020
Enactment Date25 septembre 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/JUSE2025877A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0239 du 1 octobre 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000042383123


Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2333-120-30,
Arrête :


Le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant est fixé conformément au modèle enregistré sous le numéro CERFA 15817*02.

Le formulaire peut être téléchargé sur le site internet de la commission du contentieux du stationnement payant : http://www.ccsp.fr, et sur celui du site unique de publication des formulaires...

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