Arrêté du 25 septembre 2020 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29 juin 2020 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et portant sur la connaissance et sur l'organisation du marché des vins de Bourgogne pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042418508 |
| Date de publication | 13 octobre 2020 |
| Enactment Date | 25 septembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0249 du 13 octobre 2020 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/AGRT2023400A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) en date du 29 juin 2020,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 juin 2020 dans le cadre du BIVB et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins de Bourgogne pour les campagnes 2019 à 2022 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :
- de l'article 9 relatif aux délais de paiement qui est étendu jusqu'au 31 octobre 2021 ;
- de l'article 13 relatif à la dénomination obligatoire sur les habillages frontaux et les conditionnements ;
- du dernier paragraphe de l'article 17 relatif aux sanctions du non-respect des accords étendus.
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