Arrêté du 25 mars 1993 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des infirmiers
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000544065 |
| Date de publication | 29 mars 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°75 du 29 mars 1993 |
| Enactment Date | 25 mars 1993 |
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-12.2, L. 162-12.3 et L. 162-12.4 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 portant approbation de la convention nationale des infirmiers,
Arrêtent :EST APPROUVE L'AVENANT CI-ANNEXE PORTANT ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS DU 23-07-1992,CONCLU LE 19-03-1993 ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS
Art. 1er - Est approuvé l’avenant ci-annexé portant annexe à la convention nationale des infirmiers du 23 juillet 1992, conclu le 19 mars 1993 entre, d’une part, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et, d’autre part, la Fédération nationale des infirmiers
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
ANNEXE
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIÈRES ET LES CAISSES D’ASSURANCES MALADIE
La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Mallet, président, mandaté par délibération du conseil d’administration ;
La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par M. Amis, président, mandaté par délibération du conseil d’administration ;
La Fédération nationale des infirmiers, représentée par Mme Ourth-Bresle, présidente, mandatée par délibération du conseil d’administration ;
Les parties signataires de la Convention nationale d’août 1992 destinée à organiser les rapports entre les infirmières et les caisses d’assurance maladie
sont convenues, en application des articles L. 162-12 (2°) et L. 16-12-4 du code de la sécurité sociale,...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI