Arrêté du 26 août 2019 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0204 du 3 septembre 2019
Enactment Date26 août 2019
Date de publication03 septembre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039017266


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2019, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2020 :
29 janvier 2020 :
M. Didier MALINOSKY, vice-président placé à la cour...

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