Arrêté du 26 août 2019 portant expérimentation d'un marquage routier photoluminescent
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/26/TRET1923653A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000039050522 |
| Date de publication | 06 septembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0207 du 6 septembre 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Enactment Date | 26 août 2019 |
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'une peinture luminescente, en marquage de rives de chaussée.
L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des usagers de la route en améliorant la visibilité du marquage routier horizontal de nuit, comme en conditions météorologiques dégradées.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-6 et R411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 113-1 et 113-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-1, R. 119-4, R. 119-8, R. 119-9 et R. 119-10 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées ;
Vu la demande conjointe, du conseil départemental des Landes, des sociétés Olikrom et Eiffage, en date du 1er juillet 2019, relatif à « l'expérimentation en signalisation routière : Luminokrom »,
Arrête :
Il est dérogé aux dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées susvisé afin d'expérimenter une peinture luminescente, en marquage de rives, de part et d'autre de la chaussée.
Le dispositif est implanté sur la route départementale 29, sur la commune de Saint-Pandelon (40).
Le dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation.
Le rapport final est transmis à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédent la fin de la période d'expérimentation.
En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Le président du conseil départemental des Landes est...
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