Arrêté du 26 août 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029419838
Date de publication04 septembre 2014
Enactment Date26 août 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0204 du 4 septembre 2014
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/26/INTC1419103A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié relatif au règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'avis du comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du 2 juillet 2014 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :


Au premier alinéa de l'article 291-2 de l'arrêté du 6 juin 2006, après les mots : « des compagnies autoroutières », sont insérés les mots : « , des compagnies de montagne ».


L'article 291-3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du premier point est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inspection technique et les trois sous-directions de la DCCRS sont dirigées par des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Chaque sous-direction comprend un certain nombre de bureaux dirigés, chacun, par un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale ou du corps des attachés d'administration de l'Etat. Sont placés auprès du directeur central des chargés de mission, membres soit du corps de conception...

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