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Arrêté du 26 avril 2019 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication05 mai 2019
Record NumberJORFTEXT000038438858
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/26/TRAT1910015A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0105 du 5 mai 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
Enactment Date26 avril 2019


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société OFP-SUD OUEST en date du 8 février 2019,
Arrête :


Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société OFP-SUD OUEST une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation...

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