Arrêté du 26 avril 1995 portant approbation de l'acte d'adhésion du Syndicat des médecins libéraux à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins et de l'avenant no 8 à ladite convention
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°107 du 6 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000735773 |
| Date de publication | 06 mai 1995 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Enactment Date | 26 avril 1995 |
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l'article 4 modifié;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération des médecins de France ainsi que des avenants nos 1 et 2 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant no 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu les arrêtés des 2 novembre 1990, 19 juin 1991, 27 juillet 1993 et 16 août 1994 portant approbation des avenants nos 4, 5, 7 et 6 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins,
Arrêtent:
EST APPROUVE L'ACTE D'ADHESION DU SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX A LA CONVENTION RELATIVE A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 06-05-1988.
EST APPROUVE L'AVENANT N0 8 CI-ANNEXE A LA CONVENTION RELATIVE A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS.
APPLICATION DE L'ART. 4 MODIFIE DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988. Art. 1er. - Est approuvé l'acte d'adhésion du Syndicat des médecins libéraux à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins approuvée par l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé.
Art. 2. - Est approuvé l'avenant no 8 ci-annexé à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale, et notamment son article 4;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1988 portant approbation...
Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l'article 4 modifié;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération des médecins de France ainsi que des avenants nos 1 et 2 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant no 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu les arrêtés des 2 novembre 1990, 19 juin 1991, 27 juillet 1993 et 16 août 1994 portant approbation des avenants nos 4, 5, 7 et 6 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins,
Arrêtent:
EST APPROUVE L'ACTE D'ADHESION DU SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX A LA CONVENTION RELATIVE A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 06-05-1988.
EST APPROUVE L'AVENANT N0 8 CI-ANNEXE A LA CONVENTION RELATIVE A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS.
APPLICATION DE L'ART. 4 MODIFIE DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988. Art. 1er. - Est approuvé l'acte d'adhésion du Syndicat des médecins libéraux à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins approuvée par l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé.
Art. 2. - Est approuvé l'avenant no 8 ci-annexé à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ACTE D'ADHESION DU SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX A LA CONVENTION NATIONALE RELATIVE AU MECANISME D'INCITATION A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITEVu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale, et notamment son article 4;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1988 portant approbation...
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