Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre de l'opération de restructuration du Musée national du sport

JurisdictionFrance
Date de publication23 mai 2013
Enactment Date26 avril 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/26/SPOV1311402A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0117 du 23 mai 2013
CourtMinistère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Record NumberJORFTEXT000027436645


La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 112-4 à D. 112-25 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2013 fixant le lieu d'implantation du siège du Musée national du sport ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du Musée national du sport en date du 25 avril 2013,
Arrête :


Le transfert du siège du Musée national du sport à Nice constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé. Cette opération comprend le transfert des collections et leur installation préalables à celui du siège.


Les agents fonctionnaires et les agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, affectés au Musée national du sport, mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du Musée national du sport, perçoivent, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 précité, une prime de restructuration et, le cas échéant, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Ce bénéfice est ouvert à compter de la date de mutation ou de déplacement de l'agent jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.


En cas de mutation ou de déplacement entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 12 000 euros. Ce montant est...

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