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Arrêté du 26 avril 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043426997
Enactment Date26 avril 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/26/SSAS2113037A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0101 du 29 avril 2021
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Date de publication29 avril 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est ajouté :


Référence dans la LPP
Code
Libellé

Titre V, chapitre 1, section 2
5141194
Systèmes de thrombo-aspiration


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2021.

Le ministre des solidarités et...

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