Arrêté du 26 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 29 décembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033724770
Date de publication29 décembre 2016
CourtMinistère de la justice
Enactment Date26 décembre 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. FRERE (Alexis, Louis, André, Jacques) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric PROUST et Guillaume GOURY-LAFFONT, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
M. FRERE (Alexis, Louis, André, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric PROUST et Guillaume GOURY-LAFFONT, huissiers de justice associés.
Le...

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