Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAS1830839A/jo/texte |
| Date de publication | 28 décembre 2018 |
| Enactment Date | 26 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 28 décembre 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000037865039 |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2018 ;
Vu la délibération de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 13 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en date du 4 décembre 2018,
Arrêtent :
Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux applicables aux établissements situés à Mayotte en application des articles 5 et 7 du décret du 15 décembre 2015 susvisé sont fixés par l'annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,22 %.
L'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l'annexe prévue à l'article 1er pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC. »
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code.
Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.
L'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Arrêté fixant le pourcentage de réduction mentionné au dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale du taux de la cotisation due par les assurés volontaires au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » ;
2° L'article 2 est abrogé ;
3° L'annexe est supprimée.
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2019.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES EN 2019
|
INDUSTRIES DE LA METALLURGIE |
|||||
|
CATEGORIE DE RISQUE |
CODE RISQUE |
TAUX NET (en %) |
TAUX NET APPLICABLE A MAYOTTE (en %) |
||
|
Entreprises soumises au taux de 1,65% en 2015 |
Entreprises soumises au taux de 3,30% en 2015 |
||||
|
Fonderie de fonte, d'acier moulé ou de fonte malléable. Fabrication de fonte, d'acier, d'articles ou tubes en fonte. Fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central, la cuisine. |
27.1ZF |
6,9 |
5,7 |
6,1 |
|
|
Métallurgie des métaux non ferreux et précieux. Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d'acier. |
27.4CH |
4,3 |
3,7 |
4,1 |
|
|
Fonderie des métaux légers ou non ferreux. |
27.5EB |
5,0 |
4,4 |
4,7 |
|
|
Construction métallique, fabrication de charpentes ; fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers hors chantiers). Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage, pliage, tréfilage) et métallurgie des ferro-alliages. |
28.1AD |
5,0 |
4,3 |
4,6 |
|
|
Fabrication d'articles, de meubles et menuiseries, de fûts et emballages métalliques, de fils et câbles isolés. Fabrication de bouchage, d'emballage, de ferblanterie, de conditionnement métallique. Repoussage des métaux en feuilles. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et/ou fer forgé. |
28.1CB |
2,9 |
2,7 |
3,0 |
|
|
Chaudronnerie et soudure. |
28.3CG |
4,7 |
4,1 |
4,4 |
|
|
Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). Fabrication de chaudronnerie de contenants (réservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, d'équipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire. Fabrication de tuyaux métalliques flexibles. |
28.3CH |
2,9 |
2,7 |
3,1 |
|
|
Forge, estampage, matriçage. Métallurgie des poudres et frittage. |
28.4AD |
3,3 |
3,0 |
3,4 |
|
|
Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs-estampeurs. Décolletage. |
28.4BI |
3,1 |
2,8 |
3,2 |
|
|
Traitement et revêtement des métaux. |
28.5AA |
3,9 |
3,4 |
3,7 |
|
|
Mécanique industrielle. |
28.5DA |
3,3 |
3,0 |
3,4 |
|
|
Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers. |
28.5DF |
2,2 |
2,1 |
2,6 |
|
|
Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines. - Réparateurs mécaniciens. - Fabrication de manèges pour fêtes foraines. |
28.5DG |
3,9 |
3,4 |
3,7 |
|
|
Fabrication, montage, installation, entretien, réparation de machines, équipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matériel fixe et roulant pour le transport guidé ; matériel incendie ; ascenseur, monte-charge, porte automatique et escalier mécanique ; équipements de levage et de manutention. |
28.6DF |
2,3 |
2,2 |
2,6 |
|
|
Fabrication de boulonnerie, ressorts, visseries et quincaillerie. Fabrication et/ou entretien de couverts, couteaux, ciseaux, rasoirs. Fabrication d'articles de sport, jeux, jouets, articles de puériculture non classés par ailleurs. |
28.6FB |
2,4 |
2,3 |
2,7 |
|
|
Fabrication de composants mécaniques : transmissions hydrauliques et pneumatiques, turbines, compresseurs, roulements, matrices, poinçons, moules et modèles, organes mécaniques de transmission. Fabrication de moteurs autres que pour aéronefs, automobiles et motocycles. Reconstruction de moteurs sauf pour l'aéronautique. |
29.1AF |
2,4 |
2,2 |
2,7 |
|
|
Fabrication de pompes et d'articles de robinetterie. |
29.1FB |
2,4 |
2,2 |
2,7 |
|
|
Fabrication, installation, entretien, réparation de matériels aérauliques et thermiques, de fours et de brûleurs, d'appareils frigorifiques domestiques et industriels. Fabrication d'appareils ménagers électriques. |
29.2FI |
2,9 |
2,7 |
3,1 |
|
|
Fabrication et/ou réparation d'engins mobiles et systèmes pour : la construction, les mines, le forage, la préparation des minerais et matériaux, le matériel agricole. |
29.3DC |
3,2 |
2,9 |
3,2 |
|
|
Fabrication, réparation, entretien de : matériels électriques, électromagnétiques industriels, appareillages électriques d'installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes électriques, matériels électriques pour moteurs et véhicules. Montage de petits matériels électriques. Réparation, entretien de matériels ménagers. |
31.2AG |
2,2 |
2,1 |
2,6 |
|
|
Fabrication, installation, entretien, réparation de : matériels et appareils électroniques de réception, de téléphonie, d'enregistrement, d'imagerie médicale, de composants, d'éléments chauffants. Fabrication, installation, entretien, réparation de matériel bureautique, informatique et activités connexes. |
32.1BC |
1,2 |
1,4 |
1,9 |
|
|
Fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d'instruments de précision, d'optique, d'horlogerie, de laboratoire. Emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce). |
33.1BC |
1,6 |
1,6 |
2,1 |
|
|
Fabrication, installation d'appareils de mesure, de comptage, de signalisation, de contrôle, de sécurité, de régulation. Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée. |
33.2BK |
1,6 |
1,6 |
2,1 |
|
|
Construction de véhicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs. |
34.1ZE |
2,5 |
2,3 |
2,7 |
|
|
Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs. |
34.2AB |
4,3 |
3,9 |
4,2 |
|
|
Fabrication d'équipements, de parties, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile y compris équipements de carrosserie et de châssis. |
34.3ZE |
2,5 |
2,3 |
2,7 |
|
|
Construction, réparation ou peinture de navires en acier (y compris équipements spécifiques de bord). |
35.1BF |
6,9 |
5,7 |
6,1 |
|
|
Recherche, fabrication, entretien, maintenance, réparation, reconditionnement pour : aéronautique, aérospatiale, missiles, armement, structures, équipements. |
35.3BC |
1,2 |
1,4 |
1,9 |
|
|
Entreprises spécialisées dans l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels. |
45.3AA |
3,0 |
2,9 |
3,2 |
|
|
Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l'exception des 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile. |
50.1ZF |
2,5 |
2,4 |
2,8 |
|
|
Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n'appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication |
|||||
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