Arrêté du 26 décembre 2001 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire nationale (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/26/MESH0124480A/jo/texte
Enactment Date26 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000398264
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 2002
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication05 janvier 2002


Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 décembre 2001, la durée du mandat des membres composant la commission administrative paritaire nationale du corps des directeurs d'établissements...

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