Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000017765804 |
| Enactment Date | 26 décembre 2007 |
| Date de publication | 30 décembre 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 30 décembre 2007 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/26/AGRS0763094A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par les décrets n° 2005-1328 du 26 octobre 2005 et n° 2007-1896 du 26 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, modifié par les arrêtés du 18 septembre 2003 et du 26 octobre 2005,
Arrêtent :
Le tableau annexé à l'arrêté du 3 mai 2002 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Au 1° du I, les mots : « Directeur des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « Directeur général des politiques économique, européenne et internationale ».
2° Les 2° et ― du même I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux :
|
DÉSIGNATION de l'emploi |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
|
Vice-président |
1 |
180 |
3° Au 5° du I :
a) L'emploi suivant est ajouté :
|
DÉSIGNATION de l'emploi |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
|
Directeur adjoint de la direction générale de l'enseignement et de la recherche |
1 |
120 |
b) Les mots : « Adjoint au directeur des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « Adjoint au directeur général des politiques économique, européenne et internationale ».
4° Au 6° du I :
a) Les mots : « Sous-directeur de l'hygiène des aliments » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments » ;
b) Les emplois suivants sont supprimés :
|
DÉSIGNATION de l'emploi |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
|
Sous-directeur de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel |
1 |
100 |
|
Sous-directeur de la formation professionnelle, des actions de développement et de coopération internationale des établissements |
1 |
100 |
|
Sous-directeur de l'administration de la communauté éducative |
1 |
100 |
|
Sous-directeur de la recherche et du développement |
1 |
80 |
|
Sous-directeur de l'enseignement supérieur |
1 |
80 |
Les emplois suivants sont ajoutés :
|
DÉSIGNATION de l'emploi |
NOMBRE d'emplois |
NOMBRE DE POINTS par emploi |
|---|---|---|
|
Sous-directeur de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale |
1 |
100 |
|
Sous-directeur des politiques de formation et d'éducation |
1 |
100 |
|
Sous-directeur des établissements et de la politique contractuelle |
1 |
80 |
|
Sous-directeur de la stratégie en formation, recherche et développement |
1 |
80 |
c) Les mots : « Sous-directeur du soutien aux territoires et aux acteurs ruraux » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur de l'environnement et de la ruralité » ;
d) Les mots : « En charge d'une sous-direction relevant de la direction des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale » ;
e) Les mots : « Sous-directeur des soutiens directs, des cultures et des produits végétaux » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des cultures et produits végétaux ».
5° Les tableaux figurant au 2° du II sont remplacés par les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI