Arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028408941 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/26/INTA1327627A/jo/texte |
| Date de publication | 31 décembre 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 31 décembre 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 26 décembre 2013 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 242, L. 243, R. 27, R. 29, R. 30 et R. 39 ;
Vu le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs,
Arrêtent :
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales des 23 mars 2014 (premier tour) et 30 mars 2014 (second tour) sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
― papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Seuls les candidats têtes de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus, qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés, seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maximaux hors taxes fixés comme suit.
1. Circulaires
Les déclarations des candidats têtes de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.
Le format est de 210 millimètres de largeur et 297 millimètres de hauteur.
Les candidats têtes de liste bénéficiant du concours de la commission de propagande pour l'envoi de leurs circulaires et bulletins de vote aux électeurs devront livrer à cette commission des circulaires sous forme désencartée.
Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :
|
FORMULE DE REMBOURSEMENT |
TARIFS HT Impression recto |
TARIFS HT Impression recto verso |
|---|---|---|
|
Le premier mille |
196 € |
255 € |
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Le mille suivant |
19 € |
25 € |
|
Les 10 000 premières |
367 € |
480 € |
|
Le mille suivant |
19 € |
25 € |
|
Les 30 000 premières |
747 € |
980 € |
|
Le mille suivant |
15 € |
20 € |
|
les 50 000 premières |
1 047 € |
1 380 € |
|
Le mille suivant |
13 € |
17 € |
|
Les 100 000 premières |
1 697 € |
2 230 € |
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Le mille suivant |
11 € |
14 € |
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Les 200 000 premières |
2 797 € |
3 630 € |
|
Le mille suivant |
11 € |
14 € |
Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées.
Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
2. Bulletins...
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