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Arrêté du 26 décembre 1995 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour 1994

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°5 du 6 janvier 1996
Record NumberJORFTEXT000000725116
Date de publication06 janvier 1996
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Enactment Date26 décembre 1995
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 251-8, R.
242-13, R. 251-24, R. 251-25, R. 251-27, R. 251-28, R. 263-1, R. 263-2 et D. 242-7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 septembre 1995,
Arrêtent :

LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. R242-13 ET D242-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE 1994 PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT AFFECTEES AU FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES,A L'EXCEPTION DE:
696167830,31FRS PRELEVES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE;
9722900273,10FRS PRELEVES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'ACTION SOCIALE. Art. 1er. - Les cotisations d'allocations familiales résultant de l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1994 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :
...

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