Arrêté du 26 décembre 1994 portant application de l'article 4 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relatif à la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°300 du 28 décembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000550522 |
| Date de publication | 28 décembre 1994 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Enactment Date | 26 décembre 1994 |
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 4 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relatif à la sécurité sociale;
Vu l'article 105 de la loi de finances pour 1994;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 186;
Vu le décret no 93-1016 du 25 août 1993 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire, et notamment l'article 3; Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale des allocations familiales;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1994 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
Vu l'arrêté du 1er août 1994 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
Vu l'arrêté du 4 août 1994 portant approbation du compte financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Arrêtent:
RECT. JO DU 14-01-1995 P705FIXATION DES COMPTES D'ACTIFS IMMOBILISES,COMPTES DE CLASSE 2,ET DE CAPITAUX PERMANENTS,COMPTES DE CLASSE 1,PRESENTS AU BILAN DE CHAQUE FONDS NATIONAL GERE PAR LES CAISSES NATIONALES DU REGIME GENERAL.
APPLICATION DE L'ART. 105 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (LOI 931352 DU 30-12-1993) EET DES ART. 3 DU DECRET 931016 DU 25-08-1993 ET 186 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962. Art. 1er. - Les comptes d'actifs immobilisés, comptes de classe 2, et de capitaux permanents, comptes de classe 1, présents au bilan de chaque fonds national géré par les caisses nationales du régime général s'établissent ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0300 du 28/12/94 Page 18544 a 18546
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Art. 2. - Il est procédé au transfert entre les fonds nationaux gérés par...
Vu l'article 4 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relatif à la sécurité sociale;
Vu l'article 105 de la loi de finances pour 1994;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 186;
Vu le décret no 93-1016 du 25 août 1993 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire, et notamment l'article 3; Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale des allocations familiales;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1994 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
Vu l'arrêté du 1er août 1994 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
Vu l'arrêté du 4 août 1994 portant approbation du compte financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Arrêtent:
RECT. JO DU 14-01-1995 P705FIXATION DES COMPTES D'ACTIFS IMMOBILISES,COMPTES DE CLASSE 2,ET DE CAPITAUX PERMANENTS,COMPTES DE CLASSE 1,PRESENTS AU BILAN DE CHAQUE FONDS NATIONAL GERE PAR LES CAISSES NATIONALES DU REGIME GENERAL.
APPLICATION DE L'ART. 105 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (LOI 931352 DU 30-12-1993) EET DES ART. 3 DU DECRET 931016 DU 25-08-1993 ET 186 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962. Art. 1er. - Les comptes d'actifs immobilisés, comptes de classe 2, et de capitaux permanents, comptes de classe 1, présents au bilan de chaque fonds national géré par les caisses nationales du régime général s'établissent ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0300 du 28/12/94 Page 18544 a 18546
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Art. 2. - Il est procédé au transfert entre les fonds nationaux gérés par...
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