Arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 30 décembre 2001 |
| Enactment Date | 26 décembre 2001 |
| Date de publication | 30 décembre 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Record Number | JORFTEXT000000225732 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 52 ;
Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 18 mars 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est annexée au présent arrêté.
Art. 2. - Les chapitres des budgets du Centre national de la fonction publique territoriale correspondent :
1o En section d'investissement :
- à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes 11 « Report à nouveau » et 12 « Résultat de l'exercice » ;
- à chaque opération votée par le conseil d'administration. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
- à chacun des comptes suivants des classes 2, 3, 4 et 5 :
29 « Provisions pour dépréciation des immobilisations » ;
39 « Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours » (à l'exception du compte 392) ;
49 « Provisions pour dépréciation des comptes de tiers » ;
59 « Provisions pour dépréciation des comptes financiers » ;
481 « Charges à répartir sur plusieurs exercices » ;
- à la ligne intitulée « Virement de la section de fonctionnement » codifiée 021.
Ce dernier chapitre ne comporte que des prévisions sans réalisation.
2o En section de fonctionnement :
- aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ;
- à chacun des chapitres globalisés suivants :
a) Un chapitre de dépenses, intitulé « Activités de l'établissement », codifié 011, qui regroupe les comptes 60, 61, 62 (sauf 6225), 63 (sauf 6311 et 6331), 642, 6452, 6472, 6482, 651, 6532, 6535, 6561, 6711, 6712 ;
b) Un chapitre de dépenses, intitulé « Charges de personnel », codifié 012, qui regroupe les comptes 6225, 6311, 6331, 6531 et le compte 64 à l'exception des comptes 642, 6452, 6472, 6482 et leurs subdivisions ;
c) Un chapitre de recettes, intitulé « Atténuations de charges », codifié 013, qui regroupe les comptes 609, 619, 629, 6419, 6429, 64519, 64529, 6559, 6569, 603 (en recettes) et 6611 (en recettes) ;
- à la ligne intitulée « Virement à la section d'investissement », codifiée 023.
Art. 3. - Pour les budgets du Centre national de la fonction publique territoriale, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature annexée au présent arrêté, complétée, pour les opérations, du numéro d'opération.
Pour les subventions, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire.
Les chapitres correspondant au virement de la section de fonctionnement et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
Art. 4. - L'amortissement des immobilisations est obligatoire pour :
- les biens meubles autres que les collections et les oeuvres d'art ;
- les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage public ou à un service public administratif ;
- les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement de logiciels.
Les biens non compris dans ce champ d'application et dont la dépréciation est jugée irréversible peuvent faire l'objet d'un amortissement à titre facultatif.
Sauf décision contraire de l'établissement, l'amortissement est linéaire, sans pro rata temporis.
Les durées maximales d'amortissement des biens meubles et immeubles sont les suivantes :
- frais d'études non suivis de réalisation : 5 ans ;
- frais de recherche et de développement : 5 ans ;
- brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
- logiciels : 2 ans ;
- véhicules : 5 ans ;
- mobilier : 10 ans ;
- matériel informatique : 5 ans ;
- matériels classiques : 10 ans ;
- coffre-fort : 30 ans ;
- installations et appareils de chauffage : 20 ans ;
- appareils de levage-ascenseurs : 30 ans ;
- équipements de cuisine : 15 ans ;
- immeubles : 50 ans.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de l'exercice 2002.
Art. 6. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CLASSE 1. - COMPTES DE CAPITAUX
(Fonds propres, emprunts et dettes assimilées)
10. Dotations, fonds divers et réserves.
102. Dotations et fonds globalisés d'investissement.
1021. Dotation.
1022. Fonds globalisés d'investissement.
10221. DGE.
10222. FCTVA.
10228. Autres compléments de dotation. - Etat.
10229. Reprise sur FCTVA.
1023. Compléments de dotation. - Organismes autres que l'Etat.
10232. Collectivités et établissements publics locaux.
10238. Autres organismes.
1025. Dons et legs en capital.
106. Réserves.
1068. Excédents de fonctionnement capitalisés.
1069. Reprise sur excédents capitalisés.
Neutralisation 1999 de l'excédent de charges sur les produits.
11. Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur).
110. Report à nouveau (solde créditeur).
119. Report à nouveau (solde débiteur).
12. Résultat de l'exercice (excédentaire ou déficitaire).
13. Subventions d'investissement.
131. Subventions d'équipement transférables.
1311. Etat.
1312. Collectivités et établissements publics locaux.
1318. Autres subventions d'équipement.
132. Subventions d'équipement non transférables.
1321. Etat.
1322. Collectivités et établissements publics locaux.
1328. Autres subventions d'équipement.
137. Autres subventions d'investissement transférables.
138. Autres subventions d'investissement non transférables.
139. Subventions d'investissement transférées au compte de résultat.
15. Provisions pour risques et charges.
151. Provisions pour risques.
1511. Provisions pour litiges.
1514. Provisions pour amendes et pénalités.
1515. Provisions pour pertes de change.
1518. Autres provisions pour risques.
157. Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices.
1572. Provisions pour grosses réparations.
158. Autres provisions pour risques et charges.
1582. Provisions pour congés payés.
1588. Autres.
16. Emprunts et dettes assimilées.
163. Emprunts obligataires.
164. Emprunts auprès des établissements de crédit.
1641. Emprunts en euros.
1644. Emprunts en devises.
1645. Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie.
165. Dépôts et cautionnements reçus.
167. Emprunts et dettes assorties de conditions particulières.
168. Autres emprunts et dettes assimilées.
1681. Autres emprunts.
1687. Autres dettes.
1688. Intérêts courus.
169. Primes de remboursements des obligations.
CLASSE 2. - COMPTES D'IMMOBILISATIONS
20. Immobilisations incorporelles.
203. Frais d'études, de recherche et de développement.
205. Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires.
208. Autres immobilisations incorporelles.
21. Immobilisations corporelles.
211. Terrains.
2111. Terrains nus.
2113. Terrains aménagés.
2115. Terrains bâtis.
212. Agencements et aménagements de terrains.
213. Constructions.
2131. Bâtiments publics.
2132. Immeubles de rapport.
2135. Installations générales, agencements, aménagements des constructions.
214. Constructions sur sol d'autrui.
2141. Constructions sur sol d'autrui. - Bâtiments publics.
2145. Constructions sur sol d'autrui. - Installations générales, agencements, aménagements des constructions.
215. Installations, matériel et outillage techniques.
216. OEuvres d'art.
218. Autres immobilisations corporelles.
2181. Installations générales, agencements et aménagements diversDans des constructions dont le CNFPT n'est ni propriétaire, ni affectataire, ni bénéficiaire d'une mise à disposition..
2182. Matériel de transport.
2183. Matériel de bureau et d'informatique.
2184. Mobilier.
2188. Autres immobilisations corporelles.
22. Immobilisations reçues en affectation.
221. Terrains.
222. Agencements et aménagements de terrains.
223. Constructions.
228. Autres immobilisations reçues.
229. Droits de l'affectant.
23. Immobilisations en cours.
231. Immobilisations corporelles en cours.
2312. Terrains.
2313. Constructions.
2314. Constructions sur sol d'autrui.
2315. Installations, matériel et outillage techniques.
2318. Autres immobilisations corporelles.
232. Immobilisations incorporelles en cours.
237. Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles.
238. Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles.
26. Participations et créances rattachées à des participations.
261. Titres de participation.
266. Autres formes de participation.
269. Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés.
27. Autres immobilisations financières.
271. Titres immobilisés (droits de propriété).
272. Titres immobilisés (droits de créance).
274. Prêts.
275. Dépôts et cautionnements versés.
276. Autres créances immobilisées.
2761. Créances diverses.
2768. Intérêts courus.
279. Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés.
28. Amortissements...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI