Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032115547 |
| Date de publication | 28 février 2016 |
| Enactment Date | 26 février 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0050 du 28 février 2016 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605791A/jo/texte |
Publics concernés : huissiers de justice et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.
Notice : le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Pour une période transitoire de deux ans, comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018, il fixe l'émolument de chaque prestation figurant aux tableau 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 du code de commerce à partir de ceux antérieurement fixés par les décrets n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susmentionné.
Références : le présent arrêté ainsi que la section 2 qu'il insère au titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 2 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie réglementaire), et les tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :
Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé. Il fixe les tarifs des huissiers de justice pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.
Le chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Tarifs des huissiers de justice
« Art. A. 444-10.-Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.
« Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.
« Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.
« Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.
« Sous-section 1
« Tarifs des actes
« Paragraphe 1
« Convocations en justice et significations
« Art. A. 444-11.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
|
1 |
Assignation |
18,23 € |
|
2 |
Signification de décision de justice |
25,74 € |
|
3 |
Signification des autres titres exécutoires |
25,74 € |
|
4 |
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer |
25,74 € |
« Art. A. 444-12.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :
|
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
DÉLAI DE RÉFÉRENCE |
TARIF MAJORÉ |
|---|---|---|---|
|
1 |
Assignation |
24 heures |
90 € |
|
2 |
Signification de décision de justice |
24 heures |
90 € |
« L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
« Paragraphe 2
« Information des parties et des tiers
« Art. A. 444-13.-Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
|
5 |
Dénonciation de saisie-attribution |
33,25 € |
|
6 |
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur |
27,89 € |
|
7 |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation |
27,89 € |
|
8 |
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur |
33,25 € |
|
9 |
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur |
24,67 € |
|
10 |
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente |
27,89 € |
|
11 |
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée |
20,38 € |
|
12 |
Signification de la date de vente au débiteur |
20,38 € |
|
13 |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation |
33,25 € |
|
14 |
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution |
33,25 € |
|
15 |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente |
27,89 € |
|
16 |
Signification à la société du cahier des charges |
27,89 € |
|
17 |
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières |
20,38 € |
|
18 |
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution |
27,89 € |
|
19 |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances |
33,25 € |
|
20 |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure |
33,25 € |
|
21 |
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement |
27,89 € |
|
22 |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances |
27,89 € |
|
23 |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer |
27,89 € |
|
24 |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers |
33,25 € |
|
25 |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure |
33,25 € |
|
26 |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer |
27,89 € |
|
27 |
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles |
27,89 € |
|
28 |
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles |
27,89 € |
|
29 |
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles |
27,89 € |
|
30 |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières |
33,25 € |
|
31 |
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières |
27,89 € |
|
32 |
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement |
33,25 € |
|
33 |
Signification pour purge aux créanciers inscrits |
20,38 € |
|
34 |
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce |
27,89 € |
|
35 |
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce |
25,74 € |
|
36 |
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer |
25,74 € |
|
37 |
Signification de mémoire |
25,74 € |
|
38 |
Procès-verbal d'offres réelles |
33,25 € |
|
39 |
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers |
33,25 € |
|
40 |
Signification d'une proposition de redressement |
33,25 € |
« Paragraphe 3
« Mises en demeure et commandements de payer
« Art. A. 444-14.-Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
|
41 |
Injonction de communiquer et commandement de payer |
20,38 € |
|
42 |
Commandement de payer précédant la saisie-vente |
20,38 € |
|
43 |
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer |
26,81 € |
|
44 |
Commandement de payer les |
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