Arrêté du 26 février 1947 CLASSIFICATION DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE GENERAL ET DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ATTRIBUTION DES FRAIS DE DEPLACEMENT

JurisdictionFrance
Date de publication28 mars 1947
Record NumberJORFTEXT000000288478
Publication au Gazette officielJORF du 28 mars 1947
Enactment Date26 février 1947
ABROGE ET REMPLACE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.

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