Arrêté du 26 février 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0060 du 12 mars 2010
Record NumberJORFTEXT000021961574
Date de publication12 mars 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date26 février 2010



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 février 2010, Mme Françoise Dumond, épouse Joffre, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire...

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