Arrêté du 26 février 2007 fixant l'organisation de la direction générale des routes

JurisdictionFrance
Date de publication08 mars 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/EQUR0700364A/jo/texte
Enactment Date26 février 2007
Publication au Gazette officielJORF n°57 du 8 mars 2007
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000428184


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale des routes en date du 26 janvier 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 13 février 2007,
Arrête :


La direction générale des routes comporte :
1° Un service de la gestion autoroutière déléguée ;
2° Des sous-directions :
- la sous-direction du budget et des services ;
- la sous-direction de la politique routière et du développement ;
- la sous-direction des investissements routiers ;
- la sous-direction de la gestion du réseau ;
- la sous-direction du contrôle technique des concessions ;
3° Un secrétariat général ;
4° Des missions :
- la mission d'audit ;
- la mission des affaires internationales ;
5° Des services techniques centraux :
- le service d'études techniques des routes et autoroutes ;
- le centre d'études des tunnels ;
- le centre national des ponts de secours.
La direction générale des routes oriente l'activité du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ainsi que celle du centre d'études techniques maritimes et fluviales pour la partie de leurs attributions relevant d'elle.


Le directeur général des routes est assisté d'un adjoint au directeur général, d'un directeur adjoint chargé de l'animation et de la coordination des services déconcentrés dans les domaines de compétence de la direction générale, d'un chargé du cabinet et des relations avec la presse, d'un conseiller juridique et d'un conseiller pour les affaires économiques.


La sous-direction du budget et des services prépare et suit l'exécution du budget du programme réseau routier national. Elle exerce, conjointement avec les services concernés de la direction générale de la mer et des transports, les attributions du ministre pour la tutelle de l'agence de financement des infrastructures de transport de France. Elle assure la répartition des effectifs oeuvrant pour le programme ainsi que celle des moyens de fonctionnement courant des directions interdépartementales des routes. Elle met en place et gère le système de contrôle de gestion du programme. Elle est chargée de la comptabilité pour le compte des autres unités de la direction et apporte son concours en matière de commande publique.
La sous-direction du budget et des services comporte :


Le pôle performance et contrôle de gestion


Il est chargé :
- de la production des indicateurs de performance, d'activité et de réalisation du programme en liaison avec les autres unités de la direction ;
- de la préparation et de la synthèse du dialogue de gestion entre le responsable de programme et les responsables de budgets opérationnels centraux ;
- de la mise à disposition des tableaux de bord pour le compte des autres unités de la direction ;
- de la mise en place et du suivi des systèmes d'information nécessaires à l'accomplissement des missions ci-dessus.


Le bureau du budget


Il est chargé :
- de la préparation du budget du programme et de contribuer à celle du budget de l'Agence de financement des transports de France ;
- de la répartition des ressources du programme entre les budgets opérationnels ;
- du projet et du rapport annuels de performance ;
- du contrôle budgétaire du programme.


Le bureau de la comptabilité et des marchés


Il est chargé :
- de mettre en place les autorisations d'engagement ainsi que les crédits de paiement sous l'autorité fonctionnelle des unités concernées de la direction ;
- de contrôler le recouvrement des fonds de concours des collectivités territoriales et de l'Agence de financement des infrastructures de France ;
- d'assurer les engagements et la liquidation des commandes de la direction ;
- d'assurer le suivi de la commande publique de la direction et de veiller à sa régularité ;
- de dresser des bilans de synthèse.


Le bureau des ressources humaines


Il est chargé, en coordination avec la DGPA :
- de la répartition des effectifs du programme entre les services ;
- du suivi des statuts des personnels ainsi que des recrutements intéressant le programme ;
- de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation du plan de formation du programme.
Il est l'interlocuteur de la direction générale du personnel et de l'administration pour les questions de ressources humaines.


Le bureau de la qualité et du fonctionnement des services


Il anime les services déconcentrés pour la part de leur activité relevant des compétences de la direction, en liaison avec le secrétariat général et les autres directions d'administration centrale concernées. A ce titre, il propose les principes généraux d'organisation et de fonctionnement de ces services et veille à leur mise en oeuvre. Il participe aux réflexions du ministère en matière de missions et d'organisation. Il propose les thèmes d'inspection et exploite les rapports de l'inspection générale.
Le bureau est également chargé :
- de la gestion des moyens de fonctionnement courant des directions interdépartementales des routes ;
- du suivi des projets...

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