Arrêté du 26 février 2014 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028684868 |
| Date de publication | 06 mars 2014 |
| Enactment Date | 26 février 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0055 du 6 mars 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/26/INTJ1404634A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, modifié notamment par le décret n° 2008-1525 du 30 décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
Arrête :
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Alsace :
Brigade territoriale d'Urmatt (67), dissoute à compter du 1er septembre 2013.
Groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin à Strasbourg (67), réorganisé à compter du 1er septembre 2013.
Aquitaine :
Brigade de recherches de Bordeaux-Bastide (33), dissoute à compter du 1er juillet 2013.
Centre de soutien automobile de la gendarmerie de Bouliac (33), dissous à compter du 1er octobre 2013.
Compagnie de gendarmerie départementale de Bordeaux-Bastide (33), dissoute à compter du 1er juillet 2013.
Auvergne :
Centre linguistique de l'école de gendarmerie de Montluçon (03), dissous à compter du 1er octobre 2013.
Basse-Normandie :
Brigade de gendarmerie maritime de Cherbourg-Octeville (50), dissoute à compter du 1er novembre 2013.
Bourgogne :
Groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or à Dijon (21), dissous à compter du 1er septembre 2013.
Brigade territoriale de Joncy (71), dissoute à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI