Arrêté du 26 février 1997 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°58 du 9 mars 1997
Record NumberJORFTEXT000000748389
Date de publication09 mars 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date26 février 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur,
Arrêtent :

LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES CHARGES D'EDUCATION DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET 96863 DU 02-10-1996 SONT OUVERTS PAR ARRETE CONJOINT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,ET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES CONCOURS COMPORTENT LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET ORALE D'ADMISSION DONT LE PROGRAMME EST FIXE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-05-1989. Art. 1er. - Les concours externe et interne pour le recrutement des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur prévus à l'article 4 du décret du 2 octobre 1996 susvisé sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique.

Art. 2. - Les concours comportent les épreuves écrites d'admissibilité et orale d'admission suivantes dont le programme est fixé à l'annexe du présent arrêté :

A. - Epreuves écrites d'admissibilité

Concours externe


Epreuve no 1 :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des questions concrètes en relation avec l'éducation (durée : trois heures ;
coefficient 3).
Epreuve no 2 :
Réponse à cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes de portée générale ou à caractère éducatif. Cette épreuve doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre le texte et à en expliciter le contenu, en faisant appel à des connaissances élémentaires en droit administratif, sur le droit de l'enfance et les institutions éducatives (durée : trois heures ;
coefficient 2).

Concours interne


Epreuve no 1 :
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier comportant des documents relatant une situation administrative, éducative ou familiale et permettant au candidat d'utiliser son parcours professionnel ou son expérience personnelle (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuve no 2 :
Réponse courte à cinq à dix...

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