Arrêté du 26 février 2020 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041661332
Date de publication29 février 2020
Enactment Date26 février 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 29 février 2020
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/26/TREL2004159A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et d'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-15 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 février 2020,
Arrêtent :


La Fédération nationale des chasseurs adopte les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté à la plus proche assemblée générale à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la Fédération nationale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la Fédération nationale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts.


L'arrêté du 8 février 2018 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs est abrogé.


Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
MODÈLE DE STATUTS DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES CHASSEURS


Article 1er
Objet


1. La Fédération nationale des chasseurs assure la représentation des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs à l'échelon national et coordonne leurs actions et activités.
2. La Fédération nationale des chasseurs est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la représentation des chasseurs et des intérêts cynégétiques.
3. Elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation.
4. Elle gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs dans le cadre d'une convention avec l'Office français de la biodiversité.
5. Elle est dotée d'un conseil scientifique et technique chargé de coordonner les études des fédérations en matière de gestion des espèces sauvages.
6. Elle contribue à la mise en valeur du patrimoine cynégétique, la protection de la faune sauvage et de ses habitats et les conditions d'exercice de la chasse.
7. Elle participe aux politiques publiques nationales en matière de conservation de la biodiversité et de gestion de la faune sauvage ainsi que des risques sanitaires concernant la faune sauvage.
8. Elle établit le programme et les conditions de réalisation de la formation décennale obligatoire des chasseurs prévue par l'article L. 424-15.
9. Elle contribue à la politique de sécurité publique par ses missions de gestion du fichier des validations du permis de chasser, conformément à l'article L. 423-4. Elle participe à ce titre aux politiques nationales de sécurité, et elle est consultée sur la politique nationale en matière de police de la chasse et de la biodiversité.
10. Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs.
11. Elle élabore une charte de la chasse en France pour exposer les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques que chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et ses adhérents doivent mettre en œuvre.
12. Elle peut être consultée par le ministre chargé de la chasse sur la mise en valeur du patrimoine cynégétique, la protection de la faune sauvage et de ses habitats et les conditions de l'exercice de la chasse.


Article 2
Composition et adhésion


13. La Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs.
14. L'adhésion résulte du paiement par chaque fédération départementale, interdépartementale et régionale d'une cotisation obligatoire, prévue à l'article L. 421-14 du code de l'environnement, dont le montant est fixé par l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs sur proposition de son conseil d'administration.


Article 3
Durée et siège social


15. La durée de la Fédération nationale des chasseurs est illimitée.
16. L'année sociale commence au 1er juillet et s'achève au 30 juin de l'année qui suit.
17. Le siège de la Fédération nationale des chasseurs est en un lieu fixé par délibération de l'assemblée générale : il est installé dans un local indépendant, acquis ou loué à cet effet.


Article 4
Conseil d'administration


Composition :
18. La Fédération nationale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration comprenant vingt-sept membres, élus pour six ans parmi les présidents des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs.
19. Le conseil d'administration assure la représentation des treize régions administratives et des territoires ultra-marins de la République française selon la répartition des sièges ci-après :
Région...

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