Arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 26 janvier 2009 |
| Date de publication | 28 janvier 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/26/ECEP0828359A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0023 du 28 janvier 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Record Number | JORFTEXT000020158509 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du tourisme en date du 4 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 décembre 2008,
Arrêtent :
La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services comprend :
― le service des technologies de l'information et de la communication ;
― le service de l'industrie ;
― le service « tourisme, commerce, artisanat et services » ;
― le service de la compétitivité et du développement des PME ;
― le secrétariat général,
ainsi que, directement rattachées au directeur général :
― la mission de l'action régionale ;
― la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation.
Le service des technologies de l'information et de la communication est chargé du développement du secteur des technologies de l'information et de la communication en veillant au développement de leurs usages ainsi qu'à l'intérêt des utilisateurs.
Il prépare et met en œuvre la politique industrielle française dans les secteurs industriels de l'électronique, des systèmes d'information, des communications électroniques, de l'audiovisuel et des contenus numériques, en vue d'accroître leur compétitivité par le soutien de l'innovation et de la recherche industrielles, notamment par le financement de projets de recherche et développement, mais également en développant les nouveaux usages du numérique et en diffusant les bonnes pratiques en matière d'utilisation des nouvelles technologies. Il favorise une offre de services de communications électroniques performants dans un environnement ouvert à la concurrence.
Il propose les textes législatifs et réglementaires relatifs à ce secteur et s'assure de leur application, en liaison avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Il veille à l'utilisation optimale de ressources immatérielles comme les fréquences hertziennes ou les noms de domaines sur internet.
Il élabore et défend les positions françaises en Europe (réglementation du secteur des communications électroniques, développement de la société de l'information, soutien à la recherche et développement communautaire) et dans les enceintes multilatérales.
Il comprend :
― la sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication ;
― la sous-direction de l'électronique et du logiciel ;
― la sous-direction de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales.
La sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication comprend :
1° Le bureau des réseaux et de la sécurité :
Il prépare et met en œuvre les politiques relatives aux secteurs des réseaux de communications électroniques, des équipements de télécommunication, de la sécurité des systèmes d'information et de l'électronique grand public.
2° Le bureau des usages des technologies de l'information et de la communication :
Il prépare et met en œuvre les politiques favorisant le développement du commerce électronique. Il contribue aux évolutions de l'usage d'internet. Il favorise l'émergence et la diffusion des nouvelles technologies en matière d'internet (web 2.0, web sémantique...).
Il participe au développement de l'usage des technologies de l'information et de la communication dans les entreprises et dans la société.
3° Le bureau de l'audiovisuel et du multimédia :
Il prépare et met en œuvre les politiques relatives au secteur des industries du contenu numérique et du multimédia et des nouveaux modes de traitement et de distribution des contenus.
La sous-direction de l'électronique et du logiciel comprend :
1° Le bureau de la nanoélectronique :
Il prépare et met en œuvre les politiques relatives aux secteurs de la micro et de la nanoélectronique.
2° Le bureau du logiciel :
Il prépare et met en œuvre les politiques relatives au secteur de l'informatique, des services, du conseil et de l'ingénierie informatiques, du logiciel, en particulier en termes de veille stratégique et de soutien à l'innovation technologique.
3° Le bureau des systèmes électroniques :
Il prépare et met en œuvre les politiques relatives aux systèmes électroniques (embarqués, médicaux, industriels...). A ce titre, il intervient notamment dans les domaines des microsystèmes, de l'interconnexion, du « packaging », de l'optoélectronique, de la photonique, des lasers, des micro-ondes, des technologies duales et des radiocommunications professionnelles.
Il assure les missions de la direction générale relative au secteur spatial.
La sous-direction de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales comprend :
1° Le bureau de la réglementation des communications électroniques :
Il prépare et met en œuvre, aux niveaux européen et national, la réglementation du secteur des communications électroniques et des questions de sécurité des communications électroniques ainsi que les règles de protection des consommateurs dans ces domaines.
2° Le bureau des fréquences et des ressources immatérielles :
Il assure la gestion des fréquences radioélectriques (licences, redevances, dividende numérique,...) aux niveaux européen et national et concourt à l'aménagement numérique du territoire.
3° Le bureau des organisations internationales et de l'économie des technologies de l'information et de la communication :
Il élabore, en concertation avec les sous-directions et les organismes compétents, les propositions de positions françaises dans les différentes instances internationales (Union internationale des télécommunications, Conférence européenne des postes et télécommunications, Organisation mondiale du commerce, OCDE, notamment) et représente la France dans les instances propres aux télécommunications.
Il est chargé du suivi des opérateurs de communications électroniques en liaison avec les autres bureaux concernés du service et participe aux réflexions sur les enjeux économiques des technologies de l'information et de la communication, conduites au sein d'instances nationales ou internationales.
Le service de l'industrie contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dans l'industrie (à l'exclusion des secteurs du ressort du service des technologies de l'information et des communications électroniques et de celui des produits minéraux). Il conçoit et met en œuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises de ces secteurs.
Il participe à l'élaboration de la réglementation et, le cas échéant, à la régulation économique et apporte son soutien aux entreprises et aux organisations collectives dans l'application de ces réglementations.
Il favorise le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et développement.
Il concourt à la diffusion des technologies, des innovations et du design, et plus largement au développement de la compétitivité et de la performance industrielle des entreprises dans les filières de sa responsabilité, notamment dans les petites et moyennes entreprises, par le biais, en particulier, d'actions collectives.
Il assure une mission de coordination pour les sujets relatifs à la prise en compte de l'environnement et du développement durable, au sein de la direction générale, assure la responsabilité d'une mission interministérielle dans le domaine du contrôle des précurseurs chimiques de drogue et apporte son concours aux contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage.
Il comprend, outre une mission pour le développement industriel durable (MDID), une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) et une mission chargée des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage (MCE) :
― la sous-direction des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries ;
― la sous-direction de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux ;
― la sous-direction de la mode, du luxe, des biens de consommation et du...
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