Arrêté du 26 janvier 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0030 du 4 février 2021
Publication Date04 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043093010


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme VILLE (Elsa), épouse GROSS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « GINON ET ASSOCIÉS », à la...

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