Arrêté du 26 janvier 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0030 du 4 février 2021
Date de publication04 février 2021
Record NumberJORFTEXT000043093010
CourtMinistère de la justice
Enactment Date26 janvier 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme VILLE (Elsa), épouse GROSS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « GINON ET ASSOCIÉS », à la...

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