Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038843090 |
| Date de publication | 30 juillet 2019 |
| Enactment Date | 26 juillet 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 30 juillet 2019 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/26/ARMH1922295A/jo/texte |
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 modifié pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires,
Arrête :
L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - I. - Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité transmettent au président de la commission visée à l'article R. 4124-22 du code de la défense dans les six mois suivant la publication des effectifs de référence conformément à l'article R. 4126-6 du code de la défense :
« 1° Les effectifs des adhérents de chaque association ou fédération ou union au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, répartis par force armée et formation rattachée ainsi que par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) ;
« 2° Le dernier compte annuel, ainsi que la composition du bureau de l'association ou fédération ou union.
« II. - Les effectifs militaires gérés par chaque force armée et formation rattachée appréciés au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et répartis par groupes de grades de la hiérarchie militaire (officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et militaires du rang) sont transmis au président de la commission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
« III. - Les associations ou fédérations ou unions portent à la connaissance du président de la commission :
« 1° Les listes des adhérents de chaque association ou fédération ou union à la date susmentionnée, détaillant le grade, les nom et prénoms, la force armée ou la formation rattachée et le numéro identifiant défense (NID) de chaque adhérent ;
« 2° La formule d'adhésion (exemple de formule d'adhésion en annexe) attestant l'acceptation à être comptabilisé en vue de la représentativité de l'APNM dûment complétée par chacun des militaires ou des réservistes ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve en cas d'adhésion à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions.
« IV. - Le président de l'association ou fédération ou union atteste sur l'honneur la...
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