Arrêté du 26 juillet 2019 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0177 du 1 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038858944
Date de publication01 août 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date26 juillet 2019


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juillet 2019, M. DUSSUET (Jean-Pierre), président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel...

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