Arrêté du 26 juillet 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (n° 1947)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0185 du 10 août 2019
Enactment Date26 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038906439
CourtMinistère du travail
Date de publication10 août 2019


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'accord du 18 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétence, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 13 juin 2019,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, les stipulations de l'accord du 18 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétence, conclu dans le cadre de la convention...

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