Arrêté du 26 juillet 2019 autorisant la société A2A S.p.A à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038987869
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/26/TRER1923479A/jo/texte
Enactment Date26 juillet 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0201 du 30 août 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
Date de publication30 août 2019


Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 26 juillet 2019, la société A2A S.p.A., dont le siège social est situé Via Lamarmora, n. 230 25124 Brescia, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société A2A S.p.A, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui...

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