Arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000618066
Enactment Date26 juin 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/26/ECEP0757889A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°170 du 25 juillet 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Date de publication25 juillet 2007


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2007 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Christian Dufour, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui...

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