Arrêté du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019075234 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/26/MLVU0809072A/jo/texte |
| Date de publication | 27 juin 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 27 juin 2008 |
| Court | Ministère du logement et de la ville |
| Enactment Date | 26 juin 2008 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 avril 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 mai 2008,
Arrêtent :
Au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé, les mots : « , suivie d'une copie ou d'une photocopie des avis d'imposition correspondants » sont supprimés.
Les dispositions de l'article 3 du même arrêté sont modifiées comme suit :
I.-Au 1° de l'article 3, la première phrase est ainsi rédigée : « Avant le début de la période de paiement, l'état des personnes prévu au 1° de l'article 2 et, le cas échéant, la déclaration sur l'honneur prévue au 2°. »
II.-Au 2° et au 3° du même article, les mots : « le 15 mai précédant le début de la période de paiement » sont remplacés par les mots : « le 15 novembre précédant le début de la période de paiement » ;
III.-Au deuxième alinéa du 3° du même article, les mots : « la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat» sont remplacés par les mots...
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