Arrêté du 26 juin 1981 APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES,FIXANT LES MODALITES DE GESTION ADMINISTRATIVE,FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000674419
Enactment Date26 juin 1981
Publication au Gazette officielJORF du 21 août 1981, numéro complémentaire
Date de publication21 août 1981
EN ANNEXE,TEXTE DE LA CONVENTION.

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