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Arrêté du 26 juin 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042066796
Date de publication01 juillet 2020
Enactment Date26 juin 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0161 du 1 juillet 2020
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/CPAE2016365A/jo/texte


Le directeur général des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :


Outre la délégation dont ils bénéficient de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences, à :
M. Frédéric Iannucci, chef du service du contrôle fiscal ;
M. Audran Le Baron, chef du service de la gestion fiscale ;
M. Guillaume Robert, chef du service des collectivités locales ;
M. Olivier Touvenin, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat ;
M. Guillaume Talon, chef du service des retraites de l'Etat ;
M. François Tanguy, chef du service des ressources humaines ;
Mme Marine Camiade, cheffe du service stratégie, pilotage, budget ;
M. Bruno Rousselet, chef du service des systèmes d'information.


L'arrêté du 24 mai 2019 portant délégation de signature (direction...

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