Arrêté du 26 mai 2020 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Croix Rouge Habitat pour un ensemble d'opérations déterminées

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042153089
Date de publication26 juillet 2020
Enactment Date26 mai 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0182 du 26 juillet 2020
CourtMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/26/TERL2007390A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 26 mai 2020, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Croix Rouge Habitat (n° de SIRET 552 094 476 00033), dont le siège social est à Paris (75) est autorisée à exercer ses compétences pour les opérations suivantes :


- La mise en service d'un centre d'hébergement d'urgence et de réinsertion sociale (CHU/CHRS) de 141 places sur la commune d'Annecy (74),
- La reprise d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 84 places et d'une Résidence Autonomie (RA) de 72 places sur la commune de Tours (37),
- La reprise d'un EHPAD de 70 places et d'une extension de 12 places sur la commune de Lyon (69),
- La reprise d'un EHPAD de 80 places et d'une RA de 30 places avec une extension de 26 places sur la commune de Marseille (13),
- La réalisation d'une Pension de Famille de 25 places sur la commune...

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