Arrêté du 26 mars 2008 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000018744234
Date de publication04 mai 2008
Enactment Date26 mars 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0105 du 4 mai 2008
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/26/BCFD0807012A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 vicies ;
Vu le code des douanes, notamment son article 285 bis,
Arrête :

Abrogation de l'arrêté du 01-02-2007 Texte totalement abrogé


La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.


Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.


L'arrêté du 1er février 2007 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E


NUMÉRO
de position tarifaire

1


DÉSIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES

2

TARIF FORFAITAIRE
Unité
de perception

3

Somme
à percevoir
(en euros)
4
Ex 02.10



Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres,
comestibles, de viandes ou d'abats auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou
des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure à 15 %
100 kg net
1,13
- comprise entre 15 et 25 %
100 kg net
1,87
- supérieure à 25 %
100 kg net
3
Ex 07.10



Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, auxquels ont été incorporées
des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure à 15 %
100 kg net
1,13
- comprise entre 15 et 25 %
100 kg net
1,87
- supérieure à 25 %
100 kg net
3
15.17
Margarine et assimilés
Non applicable

Ex 16.02



Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang, auxquelles ont été
incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure à 15 %
100 kg net
1,13
- comprise entre 15 et 25 %
100 kg net
1,87
- supérieure à 25 %
100 kg net
3
Ex 16.03



Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres
invertébrés aquatiques, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure à 15 %
100 kg net
1,13
- comprise entre 15 et 25 %
100 kg net
1,87
- supérieure à 25 %
100 kg net
3
Ex 16.04






Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs
de poissons :
- à l'huile d'olive
100 kg
demi-brut
3,32
- à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins
100 kg
demi-brut
3
- à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux
marins :
- inférieure à 15 %
100 kg
demi-brut
1,13
- comprise entre 15 % et 25 %
100 kg
demi-brut
1,87
- supérieure à 25 %
100 kg
demi-brut
3
Ex 16.05


Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés :
- à l'huile d'olive
100 kg
demi-brut
3,32
- à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins
100 kg
demi-brut
3
Ex 17.04



Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) auxquelles ont été incorporées des
huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
- inférieure à 15 %
100 kg net
1,13
- comprise entre 15 et 25 %
100 kg net
1,87
-
...

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