Arrêté du 26 novembre 1975 AGREMENT D'UN ACCORD MODIFIANT LE TEXTE CODIFIE DE L'AVENANT NO 13 DU 13-10-1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 (REGIME DE L'INSTITUTION DES RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (IRPVRP)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000833709
Date de publication14 décembre 1975
Publication au Gazette officielJORF du 14 décembre 1975
Enactment Date26 novembre 1975
RECT.301275 P13540

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