Arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 modifié fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°281 du 4 décembre 2001 |
| Date de publication | 04 décembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000763963 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT |
| Enactment Date | 26 novembre 2001 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1989 modifié fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre,
Arrêtent :
Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté susviséArt. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages prévue à l'article 26 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes :
I = 293,01 + (0,28 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 1 000 ;
I = 366,49 + (0,21 x DP) si le produit DP est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 25 000 ;
I = 5 421,09 si le produit DP est supérieur à 25 000,
dans lesquelles :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
P est le poids de bagages à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 281 du 04/12/2001 page 19291 à 19292
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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue à l'article 27 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes :
I = 568,18 + (0,37 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 4 000 ;
I = 953,57 + (0,28 x DP) si le produit DP est supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 60 000 ;
I = 17...
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