Arrêté du 26 novembre 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 4 décembre 2019
Date de publication04 décembre 2019
Enactment Date26 novembre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039447165


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2019, le retrait de M. ELIARD (Franck, Jean, Michel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Franck ELIARD, Anthony BUTROT, Emmanuel...

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