Arrêté du 26 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0281 du 4 décembre 2019
Enactment Date26 novembre 2019
Date de publication04 décembre 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000039447159


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2019, Mme SAUSSIER (Emmanuèle), épouse MORANGE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M...

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