Arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022964874
Enactment Date26 octobre 2010
Date de publication28 octobre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0251 du 28 octobre 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/26/PRMX1025752A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels ;
Vu le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction de la Documentation française,
Arrête :


Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, est fixé ainsi qu'il suit.


Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité des produits ci-après est le suivant :

1° Journal officiel Lois et décrets :

Abonnement sur support papier (un an)

117,00 €

Vente à l'unité

2,10 €

Abonnement annuel aux cédéroms

267,00 €

2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises :

Abonnement (un an)

40,30 €

Vente à l'unité

3,10 €

3° Tables des Lois et décrets :

Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle

30,00 €

Table mensuelle à l'unité

3,60 €

Table annuelle à l'unité

17,30 €

4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :

Abonnement (un an)

58,50 €

Vente à l'unité

3,10 €

Abonnement (un an) table nominative et table des matières

28,30 €

Table nominative à l'unité

18,70 €

Table des matières à l'unité

18,70 €

5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :

Abonnement (un an)

58,10 €

Vente à l'unité

3,10 €

6° Débats du Sénat, compte rendu :

Abonnement (un an)

53,80 €

Vente à l'unité

3,10 €

Abonnement (un an) table nominative et table des matières

28,30 €

Table nominative à l'unité

18,70 €

Table des matières à l'unité

18,70 €

7° Débats du Sénat, questions écrites :

Abonnement (un an)

53,10 €

Vente à l'unité

3,10 €

Table des questions (abonnement ou vente à l'unité)

18,70 €

8° Documents administratifs :

Abonnement avec table annuelle incluse (un an)

168,60 €

Table annuelle à l'unité

3,10 €

Document administratif à l'unité :

― jusqu'à 32 pages

3,10 €

― de 33 à 64 pages

5,70 €

― de 65 à 128 pages

10,40 €

― de 129 à 192 pages

15,20 €

― au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.

9° Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental :

Abonnement avec table annuelle incluse (un an)

111,90 €

Table annuelle à l'unité

3,10 €

Avis et rapports du Conseil économique et social à l'unité :

― jusqu'à 99 pages

11,70 €

― de 100 à 149 pages

16,50 €

― de 150 à 199 pages

21,30 €

― de 200 à 249 pages

26,10 €

― au-delà de 249 pages : 3,10 € par tranche de 50 pages.

10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) :

Edition A (ventes et cessions - créations d'établissements procédures collectives)

149,60 €

Edition B (modifications diverses - radiations)

148,70 €

Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés)

117,60 €

Vente à l'unité (édition A, B ou C)

3,10 €

11° Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) :

Edition A (avis d'appels publics à la concurrence série travaux)

199,00 €

Edition B (avis d'appels publics à la concurrence série fournitures et prestations)

142,50 €

Edition C (avis d'attribution)

81,60 €

Vente à l'unité (édition A, B ou C)

3,10 €

12° Bulletins officiels des administrations :

Bulletin officiel des conventions collectives du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de l'agriculture et de la pêche :

Abonnement (un an)

320,00 €

Vente à l'unité

9,10 €

13° Autres publications officielles à caractère périodique :

Documents parlementaires Assemblée nationale :

Abonnement (un an) série ordinaire

586,10 €

Documents parlementaires Sénat :

Abonnement (un an)

562,30 €

Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :

Abonnement avec table annuelle incluse (un an)

24,70 €

Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses

3,10 €

Vente à l'unité

3,10 €

Traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires :

Abonnement (pour quatre numéros à paraître)

26,70 €

Vente à l'unité

7,00 €

Bulletin d'informations de la Cour de cassation :

Abonnement (un an)

104,70 €

Vente à l'unité

7,70 €

Bulletin de droit du travail de la Cour de cassation :

Abonnement (un an)

19,00 €

Vente à l'unité

7,70 €


Le prix des abonnements et de la vente à l'unité des périodiques de la marque DF figure dans l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté.


Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.
Toute demande d'envoi est, en outre, majorée des frais d'expédition en vigueur.


Les modalités des abonnements de la marque JO sont les suivantes :


Les abonnements de la marque JO débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre. Leur montant est proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date.


Le prix des abonnements de la marque JO servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.


Les modalités des abonnements de la marque DF sont les suivantes :


Les abonnements de la marque DF débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande, pour la période des douze mois suivants.


Les frais postaux sont compris dans le prix de l'abonnement, à l'exception des frais d'envoi par avion, qui sont facturés en sus.


Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.


Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l'information légale et administrative des annonces légales, économiques et financières sont fixés dans un arrêté à intervenir ultérieurement.


Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, sont fixés dans un arrêté à intervenir ultérieurement.


Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession sans droit de reproduction et de diffusion de tout ouvrage et document à caractère non périodique, sur tout support papier ou numérique, édité, diffusé, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative, sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Les conditions et le montant mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une communication au...

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